Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Yony Collard, développeur web freelance, auto-entrepreneur (SIRET : 100 914 522 00014), ci-après « le Prestataire », et tout client professionnel ou particulier, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Prestataire propose les services suivants :

• Sites vitrines — Présentation de votre activité en ligne
• Sites e-commerce — Boutiques en ligne pour vendre vos produits
• Applications web sur mesure — Outils métier et plateformes personnalisées
• Hébergement & maintenance — Gestion technique, mises à jour, sauvegardes
• Référencement SEO — Optimisation pour les moteurs de recherche

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le devis précise le périmètre, le planning prévisionnel et le montant de la prestation. Il est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est réputée acceptée à réception du devis signé (ou validation par email) et du versement de l'acompte prévu.

Les prix indiqués sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (régime micro-entreprise).

Modalités de paiement :

• 30% d'acompte à la commande
• 70% à la mise en ligne du projet

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire (via Stripe). Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.

Les délais de réalisation sont indicatifs et communiqués dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès, logos, etc.).

Un retard dans la transmission des éléments par le Client reporte d'autant les délais.

Le Client s'engage à :

• Fournir les contenus nécessaires (textes, images, logos) dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique pour faciliter les échanges
• Valider les étapes de développement dans un délai raisonnable (maximum 7 jours ouvrés)
• Respecter les échéances de paiement

Toute absence de retour du Client au-delà de 15 jours ouvrés vaut validation tacite de l'étape en cours.

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables (code source, graphismes, etc.) est effectif après paiement intégral de la prestation.

Jusqu'au paiement complet, le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble du travail réalisé. Le Client s'interdit de reproduire ou exploiter les livrables avant règlement intégral.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.

Une garantie de 30 jours est incluse après la mise en ligne pour la correction des anomalies techniques (bugs) par rapport au périmètre validé.

Au-delà de cette période, un contrat de maintenance mensuel peut être proposé incluant : mises à jour techniques, sauvegardes, monitoring et support.

L'hébergement est proposé sur l'infrastructure du Prestataire avec un engagement minimum de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.

En cas de résiliation par le Client en cours de projet, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à titre d'indemnité pour le travail effectué.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier la prestation en cas de non-paiement ou de non-respect des obligations du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.

Conformément à la réglementation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.